Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
mycontact.box est un produit édité et exploité par :
Splendid Name
France
Site : mycontact.box
E-mail : admin at splendid.name
SIRET : 10674223200015
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes réalisées sur mycontact.box.
Elles concernent notamment :
les abonnements permettant de disposer d’une adresse e-mail ;
les abonnements incluant une carte de visite numérique ;
les fonctionnalités et produits complémentaires proposés avec ces offres.
Les caractéristiques, prix, capacités de stockage et fonctionnalités de chaque offre sont présentés au Client avant la commande.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en outre des dispositions impératives du Code de la consommation.
3. Produits proposés
3.1 Adresse e-mail
Selon l’offre souscrite, mycontact.box permet au Client de créer et d’utiliser une adresse e-mail parmi les domaines proposés au moment de la commande.
Le produit peut notamment comprendre :
la création de l’adresse ;
son hébergement pendant la durée de l’abonnement ;
l’envoi et la réception d’e-mails ;
un espace de stockage déterminé ;
l’accès au webmail et/ou aux paramètres de connexion nécessaires à l’utilisation de logiciels de messagerie compatibles ;
les fonctionnalités indiquées dans l’offre souscrite.
Les capacités de stockage et leurs éventuelles évolutions sont celles indiquées au moment de la souscription ou du renouvellement.
3.2 Carte de visite numérique
Selon l’offre souscrite, le Client peut également disposer d’une carte de visite numérique comprenant notamment :
une page publique personnalisée ;
son identité ou son activité ;
ses coordonnées ;
ses moyens de contact ;
ses liens ;
sa disponibilité ;
des fonctions de partage ;
une fiche de contact ;
certaines statistiques d’utilisation lorsqu’elles sont incluses dans l’offre.
Le Client choisit les informations qu’il souhaite rendre publiques, dans le respect des Conditions générales d’utilisation.
4. Évolution des produits
mycontact.box est susceptible d’évoluer.
Splendid Name peut apporter des modifications permettant notamment :
d’améliorer le produit ;
d’ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
de renforcer la sécurité ;
de maintenir la compatibilité technique ;
de respecter une obligation légale ou réglementaire.
Ces évolutions ne doivent pas priver le Client d’une caractéristique essentielle de l’offre souscrite sans respecter les droits dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
5. Disponibilité des adresses et identifiants
Les adresses e-mail et identifiants sont attribués sous réserve de disponibilité.
La présence d’un identifiant sur le site ne constitue pas une garantie définitive de disponibilité tant que la commande et la création de l’adresse n’ont pas été confirmées.
Une adresse ou un identifiant peut notamment être refusé lorsqu’il :
est déjà utilisé ;
est réservé ;
porte manifestement atteinte aux droits d’un tiers ;
constitue une usurpation d’identité ;
crée un risque manifeste de confusion avec une organisation ou une marque ;
est utilisé ou semble destiné à être utilisé à des fins frauduleuses ou abusives.
Si une adresse commandée ne peut exceptionnellement pas être créée, Splendid Name propose au Client une solution alternative ou le remboursement correspondant.
6. Commande
Le Client sélectionne l’offre souhaitée et renseigne les informations nécessaires à la fourniture du produit.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier notamment :
l’offre choisie ;
son prix ;
sa périodicité ;
les principales fonctionnalités comprises ;
l’adresse e-mail ou l’identifiant demandé ;
les informations communiquées.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
Avant de valider définitivement la commande, le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
7. Formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque :
le Client valide sa commande ;
le paiement est accepté ;
la commande est confirmée par mycontact.box.
Une confirmation est adressée au Client sur un support durable, notamment par e-mail.
Splendid Name peut refuser ou suspendre une commande notamment en cas :
d’échec du paiement ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’informations manifestement incorrectes ;
d’utilisation abusive antérieure du produit ;
ou d’impossibilité technique de fournir le produit demandé.
8. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur mycontact.box au moment de la commande.
Ils précisent notamment :
le montant à payer ;
la périodicité de l’abonnement ;
les fonctionnalités comprises ;
les éventuelles options payantes.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans avoir été présenté au Client avant la validation de la commande.
9. Modification des prix
Splendid Name peut modifier les tarifs applicables aux nouvelles souscriptions.
Une modification de tarif n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée.
Le prix est garanti uniquement pour la période d’abonnement déjà payée. À l’issue de cette période, le tarif de toute nouvelle période, notamment en cas de renouvellement mensuel ou annuel, peut être fixé librement par Splendid Name et peut donc être supérieur au tarif antérieurement pratiqué. Le Client ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien de son ancien tarif, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque le prix applicable au prochain renouvellement d’un abonnement existant est modifié, le Client en est informé avant l’entrée en vigueur du nouveau prix et dispose de la possibilité de ne pas renouveler ou de résilier son abonnement dans les conditions applicables.
10. Paiement
Les paiements sont effectués au moyen des solutions proposées lors de la commande.
Ils sont notamment traités par Stripe.
mycontact.box ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire du Client.
Lorsqu’il souscrit un abonnement renouvelable, le Client autorise le prélèvement du prix correspondant aux renouvellements jusqu’à la résiliation ou la non-reconduction de son abonnement.
11. Durée des abonnements
Selon l’offre choisie, l’abonnement peut notamment être :
mensuel ;
annuel.
La périodicité, le prix et les principales caractéristiques de l’abonnement sont présentés avant la validation de la commande.
12. Abonnement mensuel
Un abonnement mensuel est renouvelé pour de nouvelles périodes mensuelles jusqu’à sa résiliation.
Le Client peut mettre fin au renouvellement à tout moment.
Sauf disposition plus favorable présentée au moment de la commande, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Le produit reste normalement actif jusqu’à cette date.
13. Abonnement annuel
Un abonnement annuel est conclu pour une période d’un an.
Lorsqu’il prévoit une reconduction automatique, il est renouvelé pour une nouvelle période annuelle sauf résiliation ou opposition au renouvellement dans les conditions prévues.
Lorsque la réglementation relative à la reconduction tacite est applicable, Splendid Name informe le consommateur de sa possibilité de ne pas renouveler le contrat dans les délais prévus par le Code de la consommation.
Cette information fait notamment apparaître clairement la date limite à laquelle le consommateur peut refuser la reconduction.
14. Résiliation en ligne
Lorsque le Client est un consommateur, mycontact.box met à sa disposition une fonctionnalité électronique gratuite et facilement accessible lui permettant de résilier son contrat.
Elle est identifiée de manière non ambiguë, notamment par une mention telle que :
« Résilier mon abonnement »
Le Client peut utiliser son espace personnel lorsqu’il en dispose déjà.
La fonctionnalité lui permet de transmettre sa demande de résiliation sans démarche inutile.
Splendid Name confirme ensuite la réception de la demande sur un support durable et indique :
la date à laquelle le contrat prendra fin ;
les conséquences de la résiliation.
La résiliation arrête les renouvellements futurs.
15. Conséquences d’une résiliation volontaire
Lorsque le Client résilie normalement son abonnement, le produit reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
À cette date :
l’adresse e-mail est suspendue ;
l’envoi et la réception de nouveaux messages cessent ;
la carte de visite numérique comprise dans l’abonnement est mise hors ligne ;
les fonctionnalités payantes associées sont désactivées.
Conservation pendant 30 jours
La boîte e-mail et son contenu sont conservés pendant une période supplémentaire de 30 jours suivant la fin effective de l’abonnement.
Pendant cette période :
la boîte n’est plus opérationnelle ;
les messages existants ne sont pas supprimés immédiatement ;
une réactivation peut éventuellement être réalisée en cas de nouvelle souscription, lorsque cela reste techniquement possible.
À l’expiration de ce délai de 30 jours, la boîte e-mail est définitivement supprimée.
Cette suppression peut notamment concerner :
les e-mails ;
les dossiers ;
les pièces jointes ;
les données stockées dans la boîte.
Après cette suppression, la récupération de ces données n’est plus garantie et doit être considérée comme impossible.
Le Client est donc responsable de l’exportation préalable des messages ou données qu’il souhaite conserver.
16. Disponibilité d’une adresse après suppression
La suppression définitive d’une boîte e-mail met fin aux droits du Client sur l’adresse concernée.
Après cette suppression, l’adresse peut redevenir disponible à la souscription.
Elle peut notamment être attribuée :
à son ancien titulaire s’il la souscrit de nouveau alors qu’elle est disponible ;
ou à tout autre Client qui la souscrit ultérieurement.
L’ancien titulaire ne bénéficie d’aucun droit de priorité ni d’aucune réservation permanente de l’adresse après sa suppression, sauf engagement particulier expressément proposé par Splendid Name.
Toute nouvelle attribution entraîne la création d’une nouvelle boîte indépendante de la précédente.
Les messages, dossiers, pièces jointes, mots de passe et autres données contenus dans l’ancienne boîte ne sont pas transférés au nouveau titulaire.
Une fois l’adresse réattribuée, les nouveaux messages envoyés à cette adresse sont susceptibles d’être reçus par son nouveau titulaire.
Il appartient donc au Client, avant la suppression définitive de sa boîte :
d’exporter les messages qu’il souhaite conserver ;
de modifier l’adresse associée à ses comptes et services tiers ;
de modifier les adresses utilisées pour la récupération ou la réinitialisation de mots de passe ;
et, lorsque cela est nécessaire, d’informer ses correspondants de la fin d’utilisation de l’adresse.
Splendid Name ne peut garantir la récupération d’une adresse par son ancien titulaire après sa suppression : sa disponibilité dépend de son éventuelle attribution à un autre Client.
17. Échec de renouvellement et impayé
Lorsqu’un paiement de renouvellement échoue, Splendid Name informe le Client et peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement.
Le Client dispose d’une période de grâce de 14 jours à compter de la date d’échéance impayée afin de régulariser sa situation.
J0 à J+14 — période de grâce
Pendant les 14 premiers jours suivant l’échec du renouvellement :
la boîte e-mail reste normalement active ;
la carte de visite reste normalement accessible ;
le Client peut mettre à jour son moyen de paiement ;
Splendid Name peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement et adresser des rappels.
À partir de J+14 — suspension
Si le paiement n’a pas été régularisé à l’issue de la période de grâce :
la boîte e-mail est suspendue ;
l’envoi et la réception de nouveaux messages peuvent être interrompus ;
la carte de visite numérique et les fonctionnalités payantes peuvent être désactivées ;
les données de la boîte sont cependant conservées.
Le Client peut régulariser son abonnement pendant cette période.
Lorsque cela est techniquement possible, la régularisation permet la réactivation de la boîte et la récupération de son contenu conservé.
J+14 à J+60 — conservation
La boîte suspendue est conservée jusqu’à 60 jours après la date initiale d’échéance impayée.
Splendid Name informe le Client de la suspension et de la prochaine suppression de sa boîte.
Un avertissement de suppression définitive est adressé avant l’expiration du délai lorsque les coordonnées du Client permettent de le faire.
À J+60 — suppression définitive
À défaut de régularisation au plus tard à l’expiration du délai de 60 jours suivant l’échéance :
la boîte e-mail et son contenu sont définitivement supprimés.
Cette suppression concerne notamment les messages et pièces jointes encore présents dans la boîte.
Après cette opération, leur récupération n’est plus garantie et doit être considérée comme impossible.
À compter de cette suppression à J+60, l’adresse e-mail correspondante peut redevenir disponible et être attribuée à son ancien titulaire ou à tout autre utilisateur. L’ancien titulaire ne bénéficie d’aucun droit de priorité ni d’aucune garantie de pouvoir récupérer cette adresse ultérieurement.
18. Compte client après la fin d’un abonnement
La suppression d’une boîte e-mail n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate du compte mycontact.box du Client.
L’espace client peut notamment rester accessible afin de lui permettre :
de consulter ses commandes ;
d’accéder à ses factures ;
de gérer les informations conservées conformément à la réglementation ;
de souscrire éventuellement une nouvelle offre.
Les informations devant être conservées pour des raisons comptables, fiscales, contractuelles ou de preuve peuvent être archivées pendant les durées prévues par la réglementation.
La conservation de ces informations est distincte de la conservation des e-mails contenus dans une boîte.
19. Droit de rétractation
Les dispositions du présent article concernent les Clients ayant la qualité de consommateur.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur peut exercer ce droit :
grâce à la fonctionnalité électronique de rétractation proposée par mycontact.box ;
au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
ou au moyen de toute déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.
20. Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les contrats conclus à distance sur mycontact.box, une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation est mise à disposition pendant toute la durée du délai légal.
Elle est directement et facilement accessible depuis l’interface en ligne et identifiée par une formulation claire telle que :
« Me rétracter »
ou
« Renoncer au contrat »
La fonctionnalité permet notamment au consommateur d’indiquer ou de confirmer :
son nom et son prénom ;
le contrat ou abonnement concerné ;
le moyen électronique auquel il souhaite recevoir la confirmation de sa demande.
Avant l’envoi définitif, une étape de confirmation est proposée, par exemple :
« Confirmer la rétractation »
Après validation, mycontact.box adresse au consommateur un accusé de réception sur un support durable indiquant notamment la date et l’heure de la demande.
21. Activation immédiate du produit
Les produits mycontact.box ont vocation à être activés rapidement après le paiement.
Lorsque le consommateur souhaite disposer de son adresse e-mail ou de sa carte numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, Splendid Name recueille sa demande expresse de commencement immédiat de l’exécution du contrat.
Le consommateur est également informé que, lorsque le service aura été entièrement exécuté dans les conditions prévues par la loi, son droit de rétractation pourra prendre fin.
Lorsque le produit a commencé à être fourni à la demande expresse du consommateur et que celui-ci se rétracte avant la fin du délai de 14 jours, il peut être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Aucune somme correspondant au commencement anticipé du produit ne peut être réclamée lorsque les conditions légales permettant cette facturation ne sont pas réunies.
22. Remboursement après rétractation
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, Splendid Name rembourse les sommes devant l’être dans les délais prévus par la réglementation.
Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord permettant l’utilisation d’un autre moyen sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Lorsqu’une partie du produit a déjà été fournie à la demande expresse du consommateur avant sa rétractation, le montant éventuellement dû pour cette période est calculé conformément à la réglementation applicable.
23. Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle situé à la fin des présentes CGV.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire lorsque le consommateur utilise la fonctionnalité électronique prévue sur mycontact.box ou transmet une autre déclaration non ambiguë.
24. Utilisation conforme du produit
L’utilisation des produits mycontact.box est également soumise aux Conditions générales d’utilisation.
Sont notamment interdits :
le spam ;
le cold mailing ;
les campagnes massives non sollicitées ;
le phishing ;
la fraude ;
le harcèlement ;
la diffusion de logiciels malveillants ;
l’usurpation d’identité ;
les usages susceptibles de nuire à la réputation des domaines, serveurs ou adresses IP utilisés par mycontact.box.
25. Suspension pour abus ou risque de sécurité
Les délais prévus en cas de résiliation ou d’impayé ne limitent pas la possibilité pour Splendid Name d’intervenir immédiatement en présence d’un risque grave.
Lorsqu’un comportement menace notamment :
la sécurité du produit ;
la délivrabilité des e-mails ;
la réputation d’une adresse IP ;
la réputation d’un domaine ;
l’infrastructure ;
les autres utilisateurs ;
ou des tiers ;
Splendid Name peut suspendre immédiatement les fonctionnalités nécessaires pour faire cesser le risque.
Cette mesure peut notamment concerner :
l’envoi d’e-mails ;
la réception d’e-mails ;
une boîte e-mail ;
une page publique ;
ou le compte.
26. Compte compromis
Lorsqu’un comportement anormal semble résulter du piratage ou de la compromission d’un compte, Splendid Name peut suspendre temporairement le produit afin de protéger le Client et l’infrastructure.
Le rétablissement peut être subordonné à des mesures de sécurité telles que :
le changement du mot de passe ;
la sécurisation du compte ;
ou la vérification de certaines informations.
Une telle suspension ne constitue pas nécessairement une sanction.
27. Résiliation pour manquement
En cas de violation des présentes CGV ou des CGU, Splendid Name peut demander au Client de faire cesser le manquement.
Un manquement grave ou présentant un risque immédiat peut néanmoins justifier une suspension ou une résiliation sans avertissement préalable lorsque cela est nécessaire et légalement admissible.
Cela peut notamment concerner :
le spam massif ;
le phishing ;
la fraude ;
la diffusion de logiciels malveillants ;
le harcèlement grave ;
une attaque informatique ;
une activité manifestement illicite ;
une tentative de contourner une suspension.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.
28. Disponibilité et maintenance
Splendid Name met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer la disponibilité de mycontact.box.
Le Client reconnaît néanmoins qu’une messagerie en ligne peut connaître des interruptions temporaires liées notamment :
à une maintenance ;
à une mise à jour ;
à une panne ;
à une opération de sécurité ;
à un problème réseau ;
à l’intervention d’un prestataire technique ;
à un événement extérieur indépendant de Splendid Name.
Les interventions sont, lorsque cela est possible, organisées de manière à limiter leur impact.
Splendid Name ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou permanente de mycontact.box. Une interruption temporaire du site ou de tout ou partie des services ne saurait, à elle seule, engager la responsabilité de Splendid Name lorsqu’elle résulte notamment d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’une panne de réseau ou d’infrastructure, de l’intervention ou de la défaillance d’un prestataire technique, d’une opération de sécurité, d’un événement extérieur ou d’un cas de force majeure. Splendid Name met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais et limiter les conséquences d’une interruption. Cette disposition ne prive pas le Client des droits ou recours qui ne peuvent légalement être exclus.
29. Délivrabilité des e-mails
Splendid Name met en œuvre des mesures destinées à maintenir une bonne réputation de son infrastructure et à favoriser la délivrabilité des messages.
La réception effective d’un e-mail dépend cependant également de systèmes tiers, notamment :
du serveur destinataire ;
de filtres antispam ;
de politiques de sécurité ;
de paramètres décidés par le fournisseur du destinataire.
Splendid Name ne peut donc garantir qu’un message sera systématiquement accepté ou classé dans la boîte de réception du destinataire.
Cette disposition ne limite pas la garantie légale relative au fonctionnement du produit lui-même.
30. Responsabilité
Splendid Name est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client reste notamment responsable :
de l’utilisation de son adresse e-mail ;
des messages qu’il envoie ;
des contenus qu’il publie ;
des informations qu’il rend publiques ;
de la confidentialité de ses identifiants ;
de la sauvegarde des données qu’il souhaite conserver avant leur suppression.
Splendid Name ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
d’une faute du Client ;
d’une utilisation non conforme du produit ;
d’un équipement ou logiciel tiers défectueux ;
d’une action d’un tiers indépendante du produit ;
ou d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’écarter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu.
31. Garantie légale de conformité des produits numériques
ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus, services et produits numériques.
Pour les produits par mycontact.box, cette garantie s’applique pendant toute la période contractuelle de fourniture, soit notamment :
un mois pour une période d’abonnement mensuel ;
un an pour une période d’abonnement annuel ;
et à nouveau pendant toute période de fourniture résultant d’un renouvellement.
Pendant cette période, le consommateur doit établir l’existence d’un éventuel défaut de conformité, mais n’a pas à démontrer à quelle date ce défaut est apparu.
Splendid Name fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit pendant la période correspondante.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander que le produit soit remis en conformité :
sans frais ;
sans retard injustifié ;
et sans inconvénient majeur pour lui.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut également obtenir :
une réduction du prix ;
ou la résolution du contrat avec remboursement dans les conditions légales.
Il peut notamment bénéficier de ces solutions lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, excessivement retardée, entraîne des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste après une tentative de correction.
Un défaut suffisamment grave peut permettre au consommateur de demander directement une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les périodes pendant lesquelles le produit est indisponible pour permettre sa mise en conformité suspendent, lorsqu’il y a lieu, la période de garantie restant à courir.
Ces droits résultent notamment des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
32. Assistance
Le Client peut contacter Splendid Name concernant le fonctionnement de son compte :
[adresse e-mail du support]
Il est invité à communiquer les informations nécessaires à l’identification de son compte et du problème rencontré.
Aucun mot de passe ne doit être envoyé au support.
33. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la commande et à l’utilisation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de mycontact.box.
Cette politique précise notamment :
les catégories de données traitées ;
leurs finalités ;
les bases légales ;
les destinataires ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes.
34. Réclamation
Pour toute réclamation concernant un abonnement ou une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu Splendid Name :
[adresse e-mail de réclamation]
Splendid Name s’efforce de rechercher une solution amiable.
35. Médiation de la consommation
Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Splendid Name et en l’absence de solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Splendid Name.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur choisi]
[Adresse]
[Site internet]
La médiation est gratuite pour le consommateur.
36. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’un consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
37. Litiges
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsqu’aucune solution amiable n’est trouvée, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir les juridictions qui lui sont légalement ouvertes.
38. Modification des CGV
Splendid Name peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :
de l’évolution de mycontact.box ;
de nouvelles fonctionnalités ;
de nouvelles offres ;
de modifications techniques ;
d’évolutions réglementaires.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat.
Lorsqu’une modification affecte l’exécution future d’un abonnement en cours, le Client est informé lorsque la réglementation ou la nature de la modification l’exige.
39. Documents contractuels
La relation entre Splendid Name et le Client est notamment encadrée par :
les présentes Conditions générales de vente ;
les Conditions générales d’utilisation ;
la Politique de confidentialité ;
les caractéristiques particulières de l’offre présentées avant la commande.
Les conditions particulières expressément acceptées lors de la commande prévalent pour les caractéristiques spécifiques de l’offre concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.